CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME

DEFINITIONS :

Les termes employés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante (au singulier ou au pluriel).
« site ou plate-forme » : désigne le site www.acheter-au-pays-basque.com.
« Conditions Générales » : désigne le présent document
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plate-forme, qu'elle soit Membre ou non.
« Membre » : désigne un utilisateur qui s'inscrit sur le site.
« Acheteur » : désigne un membre qui passe ou a passé une commande sur le site.
« Vendeur » : désigne un Membre qui propose des Produits à la vente par le biais de la Plate-forme.
Le vendeur doit être une personne morale professionnelle inscrit au registre du commerce.
« Espace Vendeur ou Back office » : désigne l’interface de gestion et les fonctions mises à disposition par la plateforme au vendeur pour gérer les relations entre acheteur / vendeur, les informations du vendeur, la gestion des commandes.
« Produit » : désigne un produit mis en vente sur la Plate-forme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales.
« Produit Interdit » désigne un produit n’ayant pas reçu l’autorisation d’être mis en ligne car la mise en vente est contraire aux dispositions légales en vigueur, ou par décision de « ONDE de COM » qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un produit à la vente.
« Contenu(s) » : désigne tout contenu présent sur le site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d'un Vendeur.

PREAMBULE – ACCEPTATION :

La société ONDE DE COM est propriétaire du site plate-forme www.acheter-au-pays-basque.com. dont le siège social est au 37 Chemin urlokia, 64990 Mouguerre, est immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 483 155 487, et le numéro identification TVA  intracommunautaire FR3248315548700018.

L’objet du site est la mise en place d’une plate-forme électronique, intermédiaire technique visant à mettre en relation sur le site des vendeurs souhaitant présenter et vendre leurs produits via le site à des acheteurs personnes physiques.

La société ONDE DE COM pourra commercialiser des produits sur la plate-forme, ONDE DE COM sera donc considérée comme un vendeur au même titre que les membres et devra répondre aux mêmes obligations et responsabilités sur les produits uniquement mis en vente par ONDE DE COM. Dans ce cas et dans ce cas seulement, le terme «  Vendeur » du présent document pourra être appliqué à ONDE DE COM.

Les Conditions Générales régissent les conditions applicables à la mise à disposition et l’utilisation de la Plate-forme, étant entendu que ONDE DE COM n’est jamais partie contractante au contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.

(Sauf dans le cas où ONDE DE COM est un vendeur dans un contrat de vente, tel que précisé dans le paragraphe précédent.

 

ARTCILE 1 : INSCRIPTION D’UN MEMBRE

L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée. Le membre devra fournir des informations exactes, complètes et actualisées et sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées.

Pour s'inscrire, le Membre devra choisir un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe confidentiel et ne permettra à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe.

Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte.

Le Membre s'interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement sur tout ou partie de la Plate-forme (incluant les mots clé de recherche) :

  • portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, aux droits de divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique;
  • obscène et/ou pédophile ;
  • susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de ONDE DE COM ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de ONDE DE COM et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage ;
  • susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de ONDE DE COM ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de ONDE DE COM, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le site ;
  • potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de ONDE DE COM, de la Plate-forme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
  • inexact ou trompeur ;
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, et concède à ONDE de COM une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports.

Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec ONDE DE COM et les autres Membres.

 

ARTCILE 2 : INSCRIPTION DU VENDEUR

L’utilisateur doit s’enregistrer comme Membre du site en remplissant les informations du formulaire en ligne. En devenant membre, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation du site et déclare sa pleine et entière acceptation de celles-ci.

Le Vendeur inscrit sur la plate-forme agit à titre professionnel. A ce titre, le vendeur a obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.

Le Vendeur s’engage à fournir un numéro de téléphone non surtaxé aux Acheteurs souhaitant obtenir la bonne exécution du contrat de vente ou formuler une réclamation.

Le vendeur reste seul responsable des produits mis en vente et vendus. Chaque commande passée à un vendeur est entièrement sous sa responsabilité de la création à la livraison.

ONDE DE COM met à disposition du Vendeur un service de référencement sur la Plate-forme aux fins de mise en relation avec des Acheteurs potentiels de ses Produits. ONDE DE COM n’est pas partie au contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et n’est responsable ni des informations précontractuelles éditées par le Vendeur via la Plate-forme, ni de l’exécution de ce contrat. Le Vendeur reconnaît être seul responsable de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur. A ce titre, ONDE DE COM se dégage de toutes responsabilités.

 

ARTCILE 3 : PRODUITS EN VENTE SUR LA PLATEFORME

Le vendeur s'engage à indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plate-forme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), si le Produit est d’occasion ou neuf, le délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de port, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicable. Il appartient au vendeur de vérifier la conformité des informations affichées sur son catalogue via la Plateforme ou sur les fiches de présentation afin d’en valider l’exactitude et de détecter d’éventuelles erreurs.

Le vendeur reste seul responsable de toutes informations relatives à lui-même et/ou à ses produits présent sur le site, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de ONDE DE COM en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits.

 

ARTCILE 4 : TRAITEMENT COMMANDE

Après avoir rempli son panier par des produits de un ou de plusieurs vendeurs, l’acheteur a la possibilité par produit de définir le mode de livraison ou le retrait en magasin, dans la partie expédition du processus de commande.

L’acheteur pourra choisir suivant plusieurs modes de Paiement (voir mode de paiement) pour régler la commande.

Une fois la commande validée, l’acheteur recevra un e-mail indiquant la confirmation et le détail de la commande pour chaque vendeur. A partir de ce moment chaque commande est individuelle à chaque vendeur traitement, délais,…

Un mail de la plate-forme est alors adressé à chaque vendeur pour l’avertir d’une nouvelle commande.

Chaque vendeur pourra depuis son interface indiquer à l’acheteur où en est le processus de sa propre commande (grâce au statut). A chaque changement de statut la plate-forme envoie un mail à l’acheteur. A tout moment chaque vendeur peut communiquer avec l’acheteur par l’intermédiaire de l’interface à partir de chaque commande.

Le traitement de la commande est en fonction de la disponibilité du produit qui sera indiquée sur la fiche produit avant l’achat, de la faculté de traitement des commandes. Le vendeur pourra en passant le statut de la commande à « préparation en cours » donner une estimation de temps à l’acheteur indiquant quand la commande sera prête.

Chaque vendeur avertit l’acheteur « commande prête » grâce au statut.

Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.

 

ARTCILE 5 : PAIEMENT EN BOUTIQUE, CHEZ LE COMMERÇANT

L’acheteur pourra lors du processus de commande choisir de régler sa commande à chaque vendeur sur place au moment du retrait des marchandises.

Il est reprécisé que l’acheteur et le vendeur sont engagés contractuellement même si le règlement de la commande se fera sur place. L’acheteur devra régler sa ou ses commandes et le vendeur les honorer.

Le mode de paiement en boutique s’applique à la totalité de la commande. Aussi dans le cas où un acheteur a commandé plusieurs produits à différents vendeurs, il devra se déplacer et régler chaque vendeur sur place.

Dans le cas, ou un ou des produits commandés ne peuvent pas être retirés en boutique, l’acheteur devra refaire une commande séparée puisque le paiement en boutique ne pourra pas être effectué.

 

ARTCILE 6 : RETRAIT EN BOUTIQUE DE LA COMMANDE

Grâce au statut, chaque vendeur aura averti l’acheteur, que la commande est prête et du délai que l’acheteur a pour retirer sa commande en boutique.

L’acheteur devra se présenter en boutique avec une pièce d’identité et avec la commande propre à chaque vendeur reçue par mail, envoyée par la plate-forme.

Dans le cas où une personne mandatée par l’acheteur vient chercher la commande, cette personne devra présenter la pièce d’identité de l’acheteur pour récupérer sa commande.

Dans le cas où l’acheteur a réglé sur place sa commande, le vendeur devra par l’intermédiaire de l’interface changer le statut de la commande à « paiement reçu » afin d’en avertir la plate-forme.

 

ARTCILE 7 : MODE DE PAIEMENT EN LIGNE SUR L’INTERFACE

L’Acheteur a la possibilité de régler directement en ligne à la plate-forme sa commande globale. Ainsi si l’acheteur a commandé plusieurs produits à différents vendeurs, il règlera la totalité de sa commande en une fois à l’interface. ONDE DE COM se charge de répartir les commandes et les règlemens taux différents commerçants.

L’acheteur a plusieurs modes de règlement :

  • Par chèque, l’acheteur devra le libellé à l’ordre de « ONDE DE COM » et l’adresser au 37 chemin urlokia, 64990 Mouguerre. L’acheteur indiquera le N° de  commande à son dos. Le délai de traitement de la commande sera plus long, la commande sera préparée après encaissement.
  • Par virement, l’acheteur effectuera un virement sur le compte de « Acheter au Pays Basque » dont les coordonnées bancaires seront transmises lors de la commande. L’acheteur devra préciser le N° de commande dans le libellé de son ordre de virement.
  • Par carte de crédit.
  • Par compte Paypal.

     

ARTCILE 8 : LIVRAISON

 Chaque vendeur est libre de proposer les modes de livraison qu’il met à disposition des acheteurs.

Le détail de chaque mode de livraison (délais, zone, …) sera précisée dans l’offre du vendeur. 

Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur.

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison qu’il annonce sur la Plate-forme ;

Afin de facilité la livraison, l’acheteur devra prendre une attention particulière à être le plus précis possible quant à la description de son adresse (N° ou nom d’immeuble, codes d’accès, cage d’escalier, étage, n° d’appartement…) lors du processus de commande, le téléphone n’est pas obligatoire mais conseillé.

 Le vendeur ne saurait être  tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés  pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en  raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ou des conséquences liées au retard de livraison indépendant de sa volonté.

A la réception de la commande, l’acheteur s’engage à vérifier si les produits livrés sont conformes à la commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de l’acheteur, toute anomalie les concernant. L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour transmettre ses réserves au vendeur.

 

ARTCILE 9 : EVALUATION DES VENDEURS PAR LES ACHETEURS

Le Vendeur accepte et reconnaît que ONDE DE COM a mis en place un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur la Plate-forme.

En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès du Vendeur est en droit de rendre des avis, commentaires, évaluations sur la prestation du Vendeur.

L’Acheteur peut également ajouter un commentaire sur un sujet libre.

ONDE DE COM n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Le vendeur déclare faire le maximum pour avoir un esprit commerçant, un service de qualité vis-à-vis des acheteurs et ce afin de ne pas pénaliser la totalité de la plate-forme et les autres commerçants.

L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamants, calomnieux et/ou mensongers relatifs à un Vendeur.

 

ARTCILE 10 : RESPONSABILITES

ARTCILE 10.1 : RESPONSABILITES DU VENDEUR

 Le Vendeur est seul responsable des informations précontractuelles relatives aux Produits qu’il met en vente via la Plate-forme et de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables.

 

ARTCILE 10.2 : RESPONSABILITES DE L’ACHETEUR

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature dans son pays.

Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.

Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Vendeur), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plate-forme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

A défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 21 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l'Acheteur.

Dans le cas d’un retrait de marchandises à la boutique du vendeur, l’acheteur devra respecter le délai spécifié par le vendeur sous peine d’annulation de la commande et l’acheteur devra régler la totalité de la commande malgré tout au vendeur.

L’acheteur ayant validé sa commande en choisissant le mode de paiement en boutique est engagée envers le vendeur. En cas de non règlement, le vendeur pourra saisir les autorités compétentes pour le règlement de l’intégralité de la commande.

Le vendeur peut préciser, compléter ou modifier les présentes conditions d’utilisations de la plate-forme le concernant directement sur sa fiche entreprise. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de la fiche du ou des vendeurs en passant commande.

 

ARTCILE 10.3 : RESPONSABILITES DE LA PLATE-FORME

ONDE DE COM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes Conditions Générales c'est-à-dire l’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur ainsi que l’exécution du mandat d’encaissement.

ONDE DE COM ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plate-forme.

ONDE DE COM en tant qu’hébergeur sur la Plate-forme des informations mises en ligne par les Vendeurs, ne pourra être reconnu responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée.

 

ARTCILE 11 : CONFLIT / LITIGE

 Entre Acheteur et Vendeur : ONDE DE COM, n’étant pas partie au contrat de vente, les éventuels conflits devront se traiter en direct entre le vendeur et l’acheteur.

 

ARTCILE 12 : RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

Les commandes sont indépendantes les unes des autres en fonction de chaque vendeur.

Les réclamations, les retours, les exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérés entre l'Acheteur et le Vendeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de ONDE DE COM sauf stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au Vendeur de se mettre d'accord.

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour annuler tout ou partie de la commande d’un vendeur dans la limite des produits vendus concernés par le droit de rétractation.

Tout retour devra être signalé au préalable à l’adresse mail du vendeur. Dans cet email, l’acheteur devra indiquer ses coordonnées, le numéro de la  commande, le motif. Une copie du présent mail devra être adressée à la plate-forme. 

Les retours issus du droit de rétractation sont à la charge de l’acheteur.

L’acheteur et le vendeur déclarent être informés des lois qui régissent l’achat et la vente de produits à distance.

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, les produits retournés et les frais de livraison afférents, dès réception des produits. Cependant, le vendeur est susceptible d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Il est également rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, dans les cas suivants :
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Enregistrements audio ou vidéo scellés, ou logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après la livraison.

Dans le cas du droit de rétractation sur un seul produit d’une commande contenant plusieurs produits, les frais d’expéditions de la commande ne seront pas remboursés, du fait que ces frais s’appliquent à partir d’un produit commandé.

 

ARTCILE 13 : DONNEES PERSONNELLES

La Plate-forme collecte les données à caractère personnel des Membres, Acheteurs et Vendeurs au moment de leur adhésion à la Plate-forme.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Membres, Acheteurs et Vendeurs disposent d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel récoltées auprès de lui. Il peut faire usage de ce droit à tout moment à partir de son compte dans le site ou en adressant un courrier électronique à la plate-forme.

Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales.

La plate-forme implante des cookies dans les ordinateurs des utilisateurs, membres, acheteurs, vendeurs à des fins de navigations et pour faciliter l’utilisation du site.

 

ARTCILE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis.

En conséquence, le fait de s’inscrire à la Plate-forme et d’y proposer à la vente des Produits implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Vendeur auxdites Conditions Générales d’utilisation de la plate-forme.

ONDE DE COM se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plate-forme et/ou l'exploitation de la Plate-forme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. ONDE DE COM se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de ONDE DE COM, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Vendeur, d’un Membre ou d'un Utilisateur de la Plate-forme.

Chaque Membre, ou vendeur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par ONDE DE COM à un tiers en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

 

ARTCILE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 A défaut d’accord amiable, tout litige entre ONDE DE COM et un Vendeur, un membre ou un acheteur, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne (France).